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Permis de construire n°PC 05523612A0007 à Haudainville (55) délivré le 13 février 2013 à NORAUTO FRANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05523612A0007 délivré le 13 février 2013 par la ville de Haudainville (55100), pour un projet situé Bd de L Europe, HAUDAINVILLE (55100). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 7 161 m².

Programme et contexte

En novembre 2012, NORAUTO FRANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Bd de L Europe, HAUDAINVILLE (55100), dans le département de Meuse, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 13 février 2013 par la Ville de Haudainville.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 756 m² sur une emprise foncière de 7 161 m². La surface de plancher créée atteint 32 m² - détails tertiaires : commerces 756 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 février 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 756 m²
  • Surface du terrain : 7 161 m²
  • Référence cadastrale : ZA 110, ZA 111, ZA 112

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/02/13
Foncier7 161 m²
Surface construite756 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : NORAUTO FRANCE
  • SIREN : 480470152
  • SIRET : 48047015200012
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 45.32Z

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 724 m²
Surface après travaux (totale) 756 m²
Variation nette totale 32 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 724 m² 32 m² 0 m² 0 m² 0 m² 32 m² 756 m²
Total 724 m² 32 m² 0 m² 0 m² 0 m² 32 m² 756 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 13 avril 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 28 mois 20 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 13 février 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 avril 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 septembre 2016
  • Délai autorisation - DOC : 14 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 28 mois 20 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05523612A0007
  • Code commune INSEE : 55236 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 13 février 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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