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Permis de construire n°PC 0624072200008 à Ham-en-Artois (62) délivré le 10 février 2023 à COMMUNE DE HAM EN ARTOIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0624072200008 délivré le 10 février 2023 par la ville de Ham-en-Artois (62190), pour un projet situé 3 Rue de la Gare, HAM-EN-ARTOIS (62190). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 1 394 m².

Programme et contexte

En octobre 2022, COMMUNE DE HAM EN ARTOIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 3 Rue de la Gare, HAM-EN-ARTOIS (62190), dans le département de Pas-de-Calais, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 10 février 2023 par la Ville de Ham-en-Artois.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 481 m² sur une emprise foncière de 1 394 m². La surface de plancher créée atteint 175 m² - détails tertiaires : commerces 175 m², service public / intérêt collectif 306 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 février 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 481 m²
  • Surface du terrain : 1 394 m²
  • Référence cadastrale : AB 37, AB 38, AB 39

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2023/02/10
Foncier1 394 m²
Surface construite481 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE HAM EN ARTOIS
  • SIREN : 216204073
  • SIRET : 21620407300011
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : HAM EN ARTOIS (62190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 306 m²
Surface après travaux (totale) 481 m²
Variation nette totale 175 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 175 m² 0 m² 0 m² 0 m² 175 m² 175 m²
Équipements publics 306 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 306 m²
Total 306 m² 175 m² 0 m² 0 m² 0 m² 175 m² 481 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 15 janvier 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 14 mois 16 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 février 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 janvier 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 mars 2025
  • Délai autorisation - DOC : 11 mois 5 jours
  • Durée du chantier : 14 mois 16 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0624072200008
  • Code commune INSEE : 62407 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 10 février 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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