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Permis de construire n°PC 03517621W0074 à Guipry-Messac (35) délivré le 25 février 2022 à DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03517621W0074 délivré le 25 février 2022 par la ville de Guipry-Messac (35480), pour un projet situé La Roche des Bouillons, GUIPRY-MESSAC (35480). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 18 486 m².

Programme et contexte

En septembre 2021, DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé La Roche des Bouillons, GUIPRY-MESSAC (35480), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 25 février 2022 par la Ville de Guipry-Messac.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 1 179 m² dont habitation (195 m²) et locaux (984 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 25 février 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 6 814 m²
  • Surface du terrain : 18 486 m²
  • Référence cadastrale : ZP 403

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation25/02/2022
Foncier18 486 m²
Surface construite6 619 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE
  • SIREN : 223500018
  • SIRET : 22350001800013
  • Catégorie juridique : 7220
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : RENNES (35402)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 5 635 m²
Surface après travaux (totale) 6 814 m²
Variation nette totale 1 179 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 195 m² 0 m² 0 m² 0 m² 195 m² 195 m²
Équipements publics 5 635 m² 984 m² 0 m² 0 m² 0 m² 984 m² 6 619 m²
Total 5 635 m² 1 179 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 179 m² 6 814 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 8 avril 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 7 mois 2 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 25 février 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 8 avril 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 3 juin 2023
  • Durée du chantier : 7 mois 2 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03517621W0074
  • Code commune INSEE : 35176 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 25 février 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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