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Permis de construire n°PC 03517620W0087 à Guipry-Messac (35) délivré le 10 juin 2021 à COMMUNE DE GUIPRY-MESSAC

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03517620W0087 délivré le 10 juin 2021 par la ville de Guipry-Messac (35480), pour un projet situé 32 Place de l’Eglise Saint Pi, GUIPRY-MESSAC (35480). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 2 860 m².

Programme et contexte

En décembre 2020, COMMUNE DE GUIPRY-MESSAC a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 32 Place de l’Eglise Saint Pi, GUIPRY-MESSAC (35480), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 10 juin 2021 par la Ville de Guipry-Messac.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 328 m² sur une emprise foncière de 2 860 m². La surface de plancher après travaux atteint 328 m² (variation nette : -44 m²) - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 328 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 juin 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 328 m²
  • Surface du terrain : 2 860 m²
  • Référence cadastrale : AD 489, AD 374, AD 379

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation10/06/2021
Foncier2 860 m²
Surface construite328 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE GUIPRY-MESSAC
  • SIREN : 200054864
  • SIRET : 20005486400018
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : GUIPRY-MESSAC (35480)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 372 m²
Surface après travaux (totale) 328 m²
Variation nette totale -44 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 372 m² 0 m² 0 m² 44 m² 328 m² -372 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 328 m² 0 m² 0 m² 328 m² 328 m²
Total 372 m² 0 m² 328 m² 44 m² 328 m² -44 m² 328 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 10 juin 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 octobre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 mars 2023

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03517620W0087
  • Code commune INSEE : 35176 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 10 juin 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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