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Permis de construire n°PC 03517612U0031 à Guipry-Messac (35) accordé le 17 janvier 2013 à MORICE CONSTRUCTEUR

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03517612U0031 délivré le 17 janvier 2013 par la ville de Guipry-Messac (35480), pour un projet situé Le Faux, MESSAC (35480). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 23 491 m².

Programme et contexte

En octobre 2012, MORICE CONSTRUCTEUR a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Le Faux, MESSAC (35480), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 17 janvier 2013 par la Ville de Guipry-Messac.

L’opération prévoit la transformation avec diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 2 515 m² sur une emprise foncière de 23 491 m². La surface de plancher créée atteint 10 m² - détails tertiaires : bureaux 433 m², industrie 2 082 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2012
  • Date d'autorisation du permis de construire : 17 janvier 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 515 m²
  • Surface du terrain : 23 491 m²
  • Référence cadastrale : ZW 83, ZW 100, ZW 76

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation17/01/2013
Foncier23 491 m²
Surface construite2 515 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MORICE CONSTRUCTEUR
  • SIREN : 382597961
  • SIRET : 38259796100012
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 29.20Z
  • Localisation du demandeur : MESSAC (35480)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Industrie
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 534 m²
Surface après travaux (totale) 2 515 m²
Variation nette totale -19 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 328 m² 10 m² 124 m² 29 m² 0 m² 105 m² 433 m²
Industrie 2 206 m² 0 m² 0 m² 0 m² 124 m² -124 m² 2 082 m²
Total 2 534 m² 10 m² 124 m² 29 m² 124 m² -19 m² 2 515 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 17 janvier 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03517612U0031
  • Code commune INSEE : 35176 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2012
  • Date d'autorisation : 17 janvier 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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