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Déclaration préalable n°DP 03512720W0061 à Guignen (35) non opposée le 30 septembre 2020 à COMMUNE DE GUIGNEN

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 03512720W0061 délivré le 30 septembre 2020 par la ville de Guignen (35580), pour un projet situé 2 Rue des Vergers, GUIGNEN (35580). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 81 762 m².

Programme et contexte

En septembre 2020, COMMUNE DE GUIGNEN a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 2 Rue des Vergers, GUIGNEN (35580), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été non opposée le 30 septembre 2020 par la Ville de Guignen.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 310 m² sur une emprise foncière de 81 762 m². La surface de plancher après travaux atteint 310 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 11 m², service public / intérêt collectif 299 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : septembre 2020
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 30 septembre 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 310 m²
  • Surface du terrain : 81 762 m²
  • Référence cadastrale : ZO 50, ZO 51, ZO 268

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation30/09/2020
Foncier81 762 m²
Surface construite310 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE GUIGNEN
  • SIREN : 213501273
  • SIRET : 21350127300014
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : GUIGNEN (35580)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 310 m²
Surface après travaux (totale) 310 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 11 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 11 m²
Commerces 299 m² 0 m² 0 m² 0 m² 299 m² -299 m² 0 m²
Équipements publics 0 m² 0 m² 299 m² 0 m² 0 m² 299 m² 299 m²
Total 310 m² 0 m² 299 m² 0 m² 299 m² 0 m² 310 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 30 septembre 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 octobre 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 décembre 2020

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03512720W0061
  • Code commune INSEE : 35127 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 30 septembre 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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