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Permis de construire n°PC 07633421B0006 à Gueures (76) délivré le 22 mars 2022 à SCI JLM NORMANDIE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07633421B0006 délivré le 22 mars 2022 par la ville de Gueures (76730), pour un projet situé 101 Rue de la Vallee, GUEURES (76730). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 71 852 m².

Programme et contexte

En novembre 2021, SCI JLM NORMANDIE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 101 Rue de la Vallee, GUEURES (76730), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 22 mars 2022 par la Ville de Gueures.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, entreposage). La surface de plancher créée atteint 176 m² dont habitation (86 m²) et locaux (90 m²) - détails tertiaires : bureaux 38 m², entreposage 52 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 22 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 176 m²
  • Surface du terrain : 71 852 m²
  • Référence cadastrale : AD 2, AD 3

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation22/03/2022
Foncier71 852 m²
Surface construite90 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI JLM NORMANDIE
  • SIREN : 532511698
  • SIRET : 53251169800013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : GUEURES (76730)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 30 m²
Surface après travaux (totale) 176 m²
Variation nette totale 146 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 30 m² 86 m² 0 m² 30 m² 0 m² 56 m² 86 m²
Bureaux 0 m² 38 m² 0 m² 0 m² 0 m² 38 m² 38 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 52 m² 0 m² 0 m² 0 m² 52 m² 52 m²
Total 30 m² 176 m² 0 m² 30 m² 0 m² 146 m² 176 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 4 juillet 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 29 mois 26 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 22 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 juillet 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 mars 2025
  • Durée du chantier : 29 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07633421B0006
  • Code commune INSEE : 76334 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 22 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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