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Permis de construire n°PC 02309622X0013 à Guéret (23) délivré le 27 juillet 2022 à SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SUD-OUEST

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02309622X0013 délivré le 27 juillet 2022 par la ville de Guéret (23000), pour un projet situé 5 Avenu de Laure, GUERET (23000). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 10 471 m².

Programme et contexte

En juillet 2022, SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SUD-OUEST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 5 Avenu de Laure, GUERET (23000), dans le département de Creuse, en Nouvelle-Aquitaine. L’autorisation a été délivrée le 27 juillet 2022 par la Ville de Guéret.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 11 095 m² sur une emprise foncière de 10 471 m². La surface de plancher créée atteint 10 m² - détails tertiaires : bureaux 11 095 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 27 juillet 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 11 095 m²
  • Surface du terrain : 10 471 m²
  • Référence cadastrale : BS 407

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation27/07/2022
Foncier10 471 m²
Surface construite11 095 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SUD-OUEST
  • SIREN : 130020324
  • SIRET : 13002032400013
  • Catégorie juridique : 7179
  • APE : 84.24Z
  • Localisation du demandeur : BORDEAUX (33041)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 11 137 m²
Surface après travaux (totale) 11 095 m²
Variation nette totale -42 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 11 111 m² 10 m² 0 m² 26 m² 0 m² -16 m² 11 095 m²
Équipements publics 26 m² 0 m² 0 m² 26 m² 0 m² -26 m² 0 m²
Total 11 137 m² 10 m² 0 m² 52 m² 0 m² -42 m² 11 095 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 12 janvier 2023 et est en cours depuis environ 24 mois 4 jours.

  • Autorisation : 27 juillet 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 12 janvier 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 24 mois 4 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02309622X0013
  • Code commune INSEE : 23096 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 27 juillet 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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