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Permis de construire n°PC 03512522V0007 à La Guerche-de-Bretagne (35) délivré le 13 mai 2022 à SCI DU PIED AU PLANCHER - PGM

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03512522V0007 délivré le 13 mai 2022 par la ville de La Guerche-de-Bretagne (35130), pour un projet situé Place du Champ de Foire, LA GUERCHE-DE-BRETAGNE (35130). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En mars 2022, SCI DU PIED AU PLANCHER - PGM a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Place du Champ de Foire, LA GUERCHE-DE-BRETAGNE (35130), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 13 mai 2022 par la Ville de La Guerche-de-Bretagne.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 212 m². La surface de plancher créée atteint 106 m² - détails tertiaires : artisanat 106 m², entreposage 106 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 mai 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : février 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 212 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AZ 109

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation13/05/2022
Surface construite212 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI DU PIED AU PLANCHER - PGM
  • SIREN : 824768030
  • SIRET : 82476803000010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : BRAINS SUR LES MARCHES (53350)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 106 m²
Surface après travaux (totale) 212 m²
Variation nette totale 106 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Artisanat 0 m² 106 m² 0 m² 0 m² 0 m² 106 m² 106 m²
Entreposage / Entrepôts 106 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 106 m²
Total 106 m² 106 m² 0 m² 0 m² 0 m² 106 m² 212 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 6 septembre 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 4 mois 28 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 13 mai 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 septembre 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 décembre 2022
  • Durée du chantier : 4 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03512522V0007
  • Code commune INSEE : 35125 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 13 mai 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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