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Permis de construire n°PC 03512517V0002 à La Guerche-de-Bretagne (35) accordé le 20 mars 2017 à GATINE VIANDES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03512517V0002 délivré le 20 mars 2017 par la ville de La Guerche-de-Bretagne (35130), pour un projet situé 35 Rue de la Bougeoire, LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En février 2017, GATINE VIANDES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 35 Rue de la Bougeoire, LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 20 mars 2017 par la Ville de La Guerche-de-Bretagne.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 27 978 m². La surface de plancher créée atteint 11 353 m² - détails tertiaires : bureaux 974 m², industrie 27 004 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : février 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 mars 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 27 978 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : AN 76, AN 75, AN 84

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/03/2017
Surface construite27 978 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GATINE VIANDES
  • SIREN : 382204519
  • SIRET : 38220451900021
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 10.11Z
  • Localisation du demandeur : LA GUERCHE DE BRETAGNE (35130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 20 715 m²
Surface après travaux (totale) 27 978 m²
Variation nette totale 7 263 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 974 m² 0 m² 0 m² 0 m² 974 m² 974 m²
Industrie 20 715 m² 10 379 m² 0 m² 4 090 m² 0 m² 6 289 m² 27 004 m²
Total 20 715 m² 11 353 m² 0 m² 4 090 m² 0 m² 7 263 m² 27 978 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 20 mars 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03512517V0002
  • Code commune INSEE : 35125 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 20 mars 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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