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Permis de construire n°PC 05607223X0007 à Gueltas (56) délivré le 28 novembre 2023 à COMMUNE DE GUELTAS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05607223X0007 délivré le 28 novembre 2023 par la ville de Gueltas (56920), pour un projet situé 4 Rue de la Grotte, GUELTAS (56920). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 291 m².

Programme et contexte

En août 2023, COMMUNE DE GUELTAS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 4 Rue de la Grotte, GUELTAS (56920), dans le département de Morbihan, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 28 novembre 2023 par la Ville de Gueltas.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 24 m² dont habitation (0 m²) et locaux (24 m²) - détails tertiaires : commerces 101 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 novembre 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 101 m²
  • Surface du terrain : 291 m²
  • Référence cadastrale : AA 183

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation28/11/2023
Foncier291 m²
Surface construite101 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE GUELTAS
  • SIREN : 215600727
  • SIRET : 21560072700014
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : GUELTAS (56920)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 93 m²
Surface après travaux (totale) 101 m²
Variation nette totale 8 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 93 m² 0 m² 0 m² 16 m² 77 m² -93 m² 0 m²
Commerces 0 m² 24 m² 77 m² 0 m² 0 m² 101 m² 101 m²
Total 93 m² 24 m² 77 m² 16 m² 77 m² 8 m² 101 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 octobre 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 11 mois 25 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 28 novembre 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 octobre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 avril 2025
  • Durée du chantier : 11 mois 25 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05607223X0007
  • Code commune INSEE : 56072 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 28 novembre 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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