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Permis de construire n°PC 03123212W0100 à Grenade (31) délivré le 28 juin 2013 à PEYRANNE LAURENT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03123212W0100 délivré le 28 juin 2013 par la ville de Grenade (31330), pour un projet situé 4 Av du 22 Septembre, GRENADE (31330). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 060 m².

Programme et contexte

En janvier 2013, PEYRANNE LAURENT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 4 Av du 22 Septembre, GRENADE (31330), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 28 juin 2013 par la Ville de Grenade.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 809 m² dont habitation (562 m²) et locaux (247 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 28 juin 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 999 m²
  • Surface du terrain : 1 060 m²
  • Référence cadastrale : C 674, C 675

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/06/28
Foncier1 060 m²
Surface construite247 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PEYRANNE LAURENT
  • SIREN : 531035905
  • SIRET : 53103590500011
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 74.90A
  • Localisation du demandeur : TOULOUSE (31100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements (réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 190 m²
Surface après travaux (totale) 752 m²
Variation nette totale 562 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 190 m² 562 m² 190 m² 0 m² 190 m² 562 m² 752 m²
Total 190 m² 562 m² 190 m² 0 m² 190 m² 562 m² 752 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 28 juin 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03123212W0100
  • Code commune INSEE : 31232 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 28 juin 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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