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Permis de construire n°PC 07027923O0013 à Gray (70) accordé le 1 février 2024 à COMMUNE DE GRAY

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07027923O0013 délivré le 1 février 2024 par la ville de Gray (70100), pour un projet situé 12 Rue des Terreaux, GRAY (70100). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 2 165 m².

Programme et contexte

En octobre 2023, COMMUNE DE GRAY a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 12 Rue des Terreaux, GRAY (70100), dans le département de Haute-Saône, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 1 février 2024 par la Ville de Gray.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 646 m² sur une emprise foncière de 2 165 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 646 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 1 646 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 1 février 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 646 m²
  • Surface du terrain : 2 165 m²
  • Référence cadastrale : AC 103

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/02/01
Foncier2 165 m²
Surface construite1 646 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE GRAY
  • SIREN : 217002799
  • SIRET : 21700279900153
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : GRAY (70100)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 646 m²
Surface après travaux (totale) 1 646 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 1 646 m² 0 m² 346 m² 0 m² 346 m² 0 m² 1 646 m²
Total 1 646 m² 0 m² 346 m² 0 m² 346 m² 0 m² 1 646 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 1 février 2024. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 1 février 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07027923O0013
  • Code commune INSEE : 70279 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 1 février 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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