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Permis de construire n°PC 00606922E0080 à Grasse (06) accordé le 26 septembre 2022 à SCI L'USINE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00606922E0080 délivré le 26 septembre 2022 par la ville de Grasse (06130), pour un projet situé 0027 Avenue Sainte Lorette, GRASSE (06131). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 2 052 m².

Programme et contexte

En août 2022, SCI L'USINE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 0027 Avenue Sainte Lorette, GRASSE (06131), dans le département de Alpes-Maritimes, en Provence-Alpes-Côte d'Azur. L’autorisation a été délivrée le 26 septembre 2022 par la Ville de Grasse.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, artisanat, entreposage). La surface de plancher après travaux atteint 1 975 m² (variation nette : -6 m²), dont habitation (568 m²) et locaux (1 407 m²) - détails tertiaires : bureaux 310 m², commerces 281 m², artisanat 197 m², entreposage 558 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 septembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 975 m²
  • Surface du terrain : 2 052 m²
  • Référence cadastrale : BN 145

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/09/26
Foncier2 052 m²
Surface construite1 407 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI L'USINE
  • SIREN : 432338523
  • SIRET : 43233852300017
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : GRASSE (06130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 981 m²
Surface après travaux (totale) 1 975 m²
Variation nette totale -6 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 282 m² 0 m² 292 m² 6 m² 0 m² 286 m² 568 m²
Bureaux 310 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 310 m²
Commerces 440 m² 0 m² 0 m² 0 m² 159 m² -159 m² 281 m²
Artisanat 322 m² 0 m² 54 m² 0 m² 179 m² -125 m² 197 m²
Entreposage / Entrepôts 566 m² 0 m² 46 m² 0 m² 54 m² -8 m² 558 m²
Équipements publics 61 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 61 m²
Total 1 981 m² 0 m² 392 m² 6 m² 392 m² -6 m² 1 975 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 26 septembre 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 26 septembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00606922E0080
  • Code commune INSEE : 06069 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 26 septembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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