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Déclaration préalable n°DP 04612813G0067 à Gramat (46) non opposée le 29 octobre 2013

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 04612813G0067 délivré le 29 octobre 2013 par la ville de Gramat (46500), pour un projet situé Rue du Faubourg Saint Pierre, GRAMAT (46500). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 130 m².

Programme et contexte

En juillet 2013, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Rue du Faubourg Saint Pierre, GRAMAT (46500), dans le département de Lot, en Occitanie. L’autorisation a été non opposée le 29 octobre 2013 par la Ville de Gramat.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 87 m² sur une emprise foncière de 130 m². La surface de plancher créée atteint 8 m² - détails tertiaires : commerces 79 m², artisanat 8 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2013
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 29 octobre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2013
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 87 m²
  • Surface du terrain : 130 m²
  • Référence cadastrale : G 1290

Localisation du projet

  • Adresse complète : Rue du Faubourg Saint Pierre, Gramat (46500)
  • Département : Lot (46)
  • Région : Occitanie
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Faits clés

Date d'autorisation29/10/2013
Foncier130 m²
Surface construite87 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : CREYSSE (46600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 91 m²
Surface après travaux (totale) 87 m²
Variation nette totale -4 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 91 m² 0 m² 0 m² 12 m² 0 m² -12 m² 79 m²
Artisanat 0 m² 8 m² 0 m² 0 m² 0 m² 8 m² 8 m²
Total 91 m² 8 m² 0 m² 12 m² 0 m² -4 m² 87 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide.

  • Autorisation : 29 octobre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04612813G0067
  • Code commune INSEE : 46128 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 29 octobre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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