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Permis de construire n°PC 03122824Z0012 à Gragnague (31) délivré le 6 septembre 2024 à COMMUNE DE GRAGNAGUE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03122824Z0012 délivré le 6 septembre 2024 par la ville de Gragnague (31380), pour un projet situé 8 Rue Malicousinant, GRAGNAGUE (31380). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 917 m².

Programme et contexte

En mai 2024, COMMUNE DE GRAGNAGUE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 8 Rue Malicousinant, GRAGNAGUE (31380), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 6 septembre 2024 par la Ville de Gragnague.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 877 m² sur une emprise foncière de 917 m². La surface de plancher créée atteint 103 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 877 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2024
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 septembre 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 877 m²
  • Surface du terrain : 917 m²
  • Référence cadastrale : 0B 733

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/09/06
Foncier917 m²
Surface construite877 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE GRAGNAGUE
  • SIREN : 213102288
  • SIRET : 21310228800015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : GRAGNAGUE (31380)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 917 m²
Surface après travaux (totale) 877 m²
Variation nette totale -40 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 917 m² 103 m² 0 m² 143 m² 0 m² -40 m² 877 m²
Total 917 m² 103 m² 0 m² 143 m² 0 m² -40 m² 877 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 6 septembre 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 17 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 septembre 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 septembre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 23 septembre 2024
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Durée du chantier : 17 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03122824Z0012
  • Code commune INSEE : 31228 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 6 septembre 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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