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Permis de construire n°PC 0952802200003 à Goussainville (95) délivré le 15 avril 2022 à SCI PARIS LOGISTIQUE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0952802200003 délivré le 15 avril 2022 par la ville de Goussainville (95190), pour un projet situé 8 Rue Robert Moinon, GOUSSAINVILLE (95190). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 22 000 m².

Programme et contexte

En janvier 2022, SCI PARIS LOGISTIQUE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 8 Rue Robert Moinon, GOUSSAINVILLE (95190), dans le département de Val-d'Oise, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 15 avril 2022 par la Ville de Goussainville.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 11 491 m² sur une emprise foncière de 22 000 m². La surface de plancher créée atteint 192 m² - détails tertiaires : bureaux 1 096 m², entreposage 10 395 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : septembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 11 491 m²
  • Surface du terrain : 22 000 m²
  • Référence cadastrale : ZC 417

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/04/15
Foncier22 000 m²
Surface construite11 491 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI PARIS LOGISTIQUE
  • SIREN : 898356357
  • SIRET : 89835635700019
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : GOUSSAINVILLE (95190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 11 299 m²
Surface après travaux (totale) 11 491 m²
Variation nette totale 192 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 1 096 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 096 m²
Entreposage / Entrepôts 10 203 m² 192 m² 445 m² 0 m² 445 m² 192 m² 10 395 m²
Total 11 299 m² 192 m² 445 m² 0 m² 445 m² 192 m² 11 491 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 15 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 4 juillet 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 19 jours
  • Chantier en cours depuis : 41 mois 7 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0952802200003
  • Code commune INSEE : 95280 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 15 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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