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Permis de construire n°PC 07631222B0007 à Gournay-en-Bray (76) accordé le 15 novembre 2022 à GARAGE BEAUVAL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07631222B0007 délivré le 15 novembre 2022 par la ville de Gournay-en-Bray (76220), pour un projet situé 69 Avenue de la 1ere Armee Fr, GOURNAY-EN-BRAY (76220). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 3 603 m².

Programme et contexte

En mai 2022, GARAGE BEAUVAL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 69 Avenue de la 1ere Armee Fr, GOURNAY-EN-BRAY (76220), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 15 novembre 2022 par la Ville de Gournay-en-Bray.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 724 m² sur une emprise foncière de 3 603 m². La surface de plancher créée atteint 80 m² - détails tertiaires : bureaux 152 m², industrie 572 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 15 novembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : novembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 724 m²
  • Surface du terrain : 3 603 m²
  • Référence cadastrale : AM 27, AM 33, AN 38

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/11/15
Foncier3 603 m²
Surface construite724 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : GARAGE BEAUVAL
  • SIREN : 515396679
  • SIRET : 51539667900018
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 45.20A
  • Localisation du demandeur : GOURNAY EN BRAY (76220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 847 m²
Surface après travaux (totale) 724 m²
Variation nette totale -123 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 90 m² 80 m² 0 m² 18 m² 0 m² 62 m² 152 m²
Industrie 757 m² 0 m² 0 m² 185 m² 0 m² -185 m² 572 m²
Total 847 m² 80 m² 0 m² 203 m² 0 m² -123 m² 724 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 15 novembre 2022. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 15 novembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07631222B0007
  • Code commune INSEE : 76312 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 15 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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