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Permis de construire n°PC 07630517H0007 à Gonfreville-l'Orcher (76) délivré le 12 octobre 2017 à COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07630517H0007 délivré le 12 octobre 2017 par la ville de Gonfreville-l'Orcher (76700), pour un projet situé 16 Avenue General de Gaulle, GONFREVILLE L'ORCHER (76700). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 5 085 m².

Programme et contexte

En mai 2017, COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 16 Avenue General de Gaulle, GONFREVILLE L'ORCHER (76700), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 12 octobre 2017 par la Ville de Gonfreville-l'Orcher.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 1 501 m² dont habitation (314 m²) et locaux (1 187 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,5 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 3 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 octobre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 2 434 m²
  • Surface du terrain : 5 085 m²
  • Référence cadastrale : DB 115

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/10/2017
Foncier5 085 m²
Surface construite2 120 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE GONFREVILLE L ORCHER
  • SIREN : 217603059
  • SIRET : 21760305900015
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : GONFREVILLE L'ORCHER (76700)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 3

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 810 m²
Surface après travaux (totale) 2 434 m²
Variation nette totale 624 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 437 m² 314 m² 0 m² 437 m² 0 m² -123 m² 314 m²
Équipements publics 1 373 m² 1 187 m² 0 m² 440 m² 0 m² 747 m² 2 120 m²
Total 1 810 m² 1 501 m² 0 m² 877 m² 0 m² 624 m² 2 434 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 12 octobre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 27 mars 2018
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 décembre 2019

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07630517H0007
  • Code commune INSEE : 76305 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 12 octobre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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