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Permis de construire n°PC 05521513H0002 à Gondrecourt-le-Château (55) délivré le 2 juillet 2013 à COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAULX ET DU PERTHOIS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 05521513H0002 délivré le 2 juillet 2013 par la ville de Gondrecourt-le-Château (55130), pour un projet situé Pl de Hotel de Ville, GONDRECOURT-LE-CHATEAU (55130). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 588 m².

Programme et contexte

En mars 2013, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAULX ET DU PERTHOIS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Pl de Hotel de Ville, GONDRECOURT-LE-CHATEAU (55130), dans le département de Meuse, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 2 juillet 2013 par la Ville de Gondrecourt-le-Château.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 143 m² dont habitation (0 m²) et locaux (143 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 2 juillet 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 648 m²
  • Surface du terrain : 588 m²
  • Référence cadastrale : AA 147, AA 148, AA 149

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

  • Adresse complète : Pl de Hotel de Ville, Gondrecourt-le-Château (55130)
  • Département : Meuse (55)
  • Région : Grand Est
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Faits clés

Date d'autorisation2013/07/02
Foncier588 m²
Surface construite648 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAULX ET DU PERTHOIS
  • SIREN : 245501226
  • SIRET : 24550122600048
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : GONDRECOURT-LE-CHATEAU (55130)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 665 m²
Surface après travaux (totale) 648 m²
Variation nette totale -17 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 160 m² 0 m² 0 m² 160 m² 0 m² -160 m² 0 m²
Équipements publics 505 m² 143 m² 0 m² 0 m² 0 m² 143 m² 648 m²
Total 665 m² 143 m² 0 m² 160 m² 0 m² -17 m² 648 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 2 juin 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 22 mois 27 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 2 juillet 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 juin 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 29 avril 2016
  • Délai autorisation - DOC : 11 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 22 mois 27 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 05521513H0002
  • Code commune INSEE : 55215 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 2 juillet 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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