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Permis de construire n°PC 07630216G0026 à Goderville (76) délivré le 13 février 2017 à SCI ROGER HENRARD

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07630216G0026 délivré le 13 février 2017 par la ville de Goderville (76110), pour un projet situé Rue Jean Prevost, GODERVILLE (76110). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 5 026 m².

Programme et contexte

En décembre 2016, SCI ROGER HENRARD a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue Jean Prevost, GODERVILLE (76110), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 13 février 2017 par la Ville de Goderville.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 1 000 m² sur une emprise foncière de 5 026 m². La surface de plancher après travaux atteint 1 000 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 744 m², artisanat 256 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 13 février 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 000 m²
  • Surface du terrain : 5 026 m²
  • Référence cadastrale : A 171, A 172, A 640

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation13/02/2017
Foncier5 026 m²
Surface construite1 000 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI ROGER HENRARD
  • SIREN : 440669174
  • SIRET : 44066917400011
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20A
  • Localisation du demandeur : BEUZEVILLE LA GRENIER (76210)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 000 m²
Surface après travaux (totale) 1 000 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 1 000 m² 0 m² 0 m² 0 m² 256 m² -256 m² 744 m²
Artisanat 0 m² 0 m² 256 m² 0 m² 0 m² 256 m² 256 m²
Total 1 000 m² 0 m² 256 m² 0 m² 256 m² 0 m² 1 000 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 9 juin 2017 et est en cours depuis environ 98 mois 27 jours.

  • Autorisation : 13 février 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 9 juin 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Chantier en cours depuis : 98 mois 27 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07630216G0026
  • Code commune INSEE : 76302 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 13 février 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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