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Permis de construire n°PC 02728419G0003 à Gisors (27) délivré le 10 mai 2019 à BRASSERIE DE SUTTER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02728419G0003 délivré le 10 mai 2019 par la ville de Gisors (27140), pour un projet situé 13 Rue de la Haute Borne, GISORS (27140). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 27 213 m².

Programme et contexte

En février 2019, BRASSERIE DE SUTTER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 13 Rue de la Haute Borne, GISORS (27140), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 10 mai 2019 par la Ville de Gisors.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 3 242 m² dont habitation (54 m²) et locaux (3 188 m²) - détails tertiaires : bureaux 220 m², commerces 214 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 mai 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 242 m²
  • Surface du terrain : 27 213 m²
  • Référence cadastrale : AP 57, AP 475, AP 486

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/05/10
Foncier27 213 m²
Surface construite3 188 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : BRASSERIE DE SUTTER
  • SIREN : 530291228
  • SIRET : 53029122800027
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 11.05Z
  • Localisation du demandeur : GISORS (27140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 3 242 m²
Variation nette totale 3 242 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 54 m² 0 m² 0 m² 0 m² 54 m² 54 m²
Bureaux 0 m² 220 m² 0 m² 0 m² 0 m² 220 m² 220 m²
Commerces 0 m² 214 m² 0 m² 0 m² 0 m² 214 m² 214 m²
Industrie 0 m² 2 754 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 754 m² 2 754 m²
Total 0 m² 3 242 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 242 m² 3 242 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 10 mai 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02728419G0003
  • Code commune INSEE : 27284 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 10 mai 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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