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Permis de construire n°PC 03512015U0002 à Gévezé (35) accordé le 12 mars 2015 à CARREFOUR PROPERTY FRANCE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03512015U0002 délivré le 12 mars 2015 par la ville de Gévezé (35850), pour un projet situé 31 Rue de Rennes, GEVEZE (35850). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 25 245 m².

Programme et contexte

En février 2015, CARREFOUR PROPERTY FRANCE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 31 Rue de Rennes, GEVEZE (35850), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 12 mars 2015 par la Ville de Gévezé.

L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 4 095 m² sur une emprise foncière de 25 245 m². La surface de plancher créée atteint 105 m² - détails tertiaires : bureaux 239 m², commerces 3 099 m², artisanat 432 m², entreposage 325 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 mars 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2015
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 095 m²
  • Surface du terrain : 25 245 m²
  • Référence cadastrale : AI 170

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation12/03/2015
Foncier25 245 m²
Surface construite4 095 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CARREFOUR PROPERTY FRANCE
  • SIREN : 775632169
  • SIRET : 77563216900162
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.20B

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 990 m²
Surface après travaux (totale) 4 095 m²
Variation nette totale 105 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 303 m² 0 m² 0 m² 0 m² 64 m² -64 m² 239 m²
Commerces 2 724 m² 0 m² 375 m² 0 m² 0 m² 375 m² 3 099 m²
Artisanat 432 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 432 m²
Entreposage / Entrepôts 531 m² 105 m² 42 m² 0 m² 353 m² -206 m² 325 m²
Total 3 990 m² 105 m² 417 m² 0 m² 417 m² 105 m² 4 095 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 12 mars 2015. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 12 mars 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03512015U0002
  • Code commune INSEE : 35120 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 12 mars 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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