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Déclaration préalable n°DP 07413421B0028 à Les Gets (74) non opposée le 23 juillet 2021 à COMMUNE DES GETS

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07413421B0028 délivré le 23 juillet 2021 par la ville de Les Gets (74260), pour un projet situé 8 Route du Front de Neige, LES GETS (74260). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 2 446 m².

Programme et contexte

En juillet 2021, COMMUNE DES GETS a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 8 Route du Front de Neige, LES GETS (74260), dans le département de Haute-Savoie, en Auvergne-Rhône-Alpes. L’autorisation a été non opposée le 23 juillet 2021 par la Ville de Les Gets.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 201 m² sur une emprise foncière de 2 446 m². La surface de plancher créée atteint 20 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 201 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juillet 2021
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 23 juillet 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2021
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 201 m²
  • Surface du terrain : 2 446 m²
  • Référence cadastrale : 0C 2581, 0C 4410, 0C 4412

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/07/23
Foncier2 446 m²
Surface construite201 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DES GETS
  • SIREN : 217401348
  • SIRET : 21740134800016
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LES GETS (74260)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 181 m²
Surface après travaux (totale) 201 m²
Variation nette totale 20 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 181 m² 20 m² 0 m² 0 m² 0 m² 20 m² 201 m²
Total 181 m² 20 m² 0 m² 0 m² 0 m² 20 m² 201 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 23 juillet 2021. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 23 juillet 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07413421B0028
  • Code commune INSEE : 74134 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 23 juillet 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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