← Retour aux déclarations préalables de locaux à Gétigné (44190)

Déclaration préalable n°DP 04406324A2041 à Gétigné (44) non opposée le 30 avril 2024 à SSPC ENR

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 04406324A2041 délivré le 30 avril 2024 par la ville de Gétigné (44190), pour un projet situé Rue des Moulins, GETIGNE (44190). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 481 m².

Programme et contexte

En mars 2024, SSPC ENR a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé Rue des Moulins, GETIGNE (44190), dans le département de Loire-Atlantique, en Pays de la Loire. L’autorisation a été non opposée le 30 avril 2024 par la Ville de Gétigné.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 5 m² dont habitation (0 m²) et locaux (5 m²) - détails tertiaires : commerces 5 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2024
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 30 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2024
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 95 m²
  • Surface du terrain : 481 m²
  • Référence cadastrale : BD 774

Localisation du projet

Voir l'adresse sur Google Maps Voir l'adresse sur Apple Maps

Faits clés

Date d'autorisation30/04/2024
Foncier481 m²
Surface construite5 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SSPC ENR
  • SIREN : 949544076
  • SIRET : 94954407600019
  • Catégorie juridique : 5499
  • APE : 43.22A
  • Localisation du demandeur : GETIGNE (44190)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 90 m²
Surface après travaux (totale) 95 m²
Variation nette totale 5 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 90 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 90 m²
Commerces 0 m² 5 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 m² 5 m²
Total 90 m² 5 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 m² 95 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée).

  • Autorisation : 30 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 30 mai 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 10 septembre 2024

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 04406324A2041
  • Code commune INSEE : 44063 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2024
  • Date d'autorisation : 30 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

Autres permis de construire de locaux à Gétigné (44190)

→ Voir tous les PC de locaux à Gétigné (44190)