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Permis de construire n°PC 0623662300003 à Gauchin-Légal (62) délivré le 6 décembre 2023 à COMMUNE DE GAUCHIN LEGAL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0623662300003 délivré le 6 décembre 2023 par la ville de Gauchin-Légal (62150), pour un projet situé 710 Chaussee Brunehaut, GAUCHIN LE GAL (62150). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 625 m².

Programme et contexte

En août 2023, COMMUNE DE GAUCHIN LEGAL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 710 Chaussee Brunehaut, GAUCHIN LE GAL (62150), dans le département de Pas-de-Calais, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 6 décembre 2023 par la Ville de Gauchin-Légal.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 24 m² dont habitation (24 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : commerces 75 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 décembre 2023
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 99 m²
  • Surface du terrain : 625 m²
  • Référence cadastrale : AB 61

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/12/2023
Foncier625 m²
Surface construite75 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE GAUCHIN LEGAL
  • SIREN : 216203661
  • SIRET : 21620366100014
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : GAUCHIN LEGAL (62150)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 127 m²
Surface après travaux (totale) 99 m²
Variation nette totale -28 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 127 m² 24 m² 0 m² 52 m² 75 m² -103 m² 24 m²
Commerces 0 m² 0 m² 75 m² 0 m² 0 m² 75 m² 75 m²
Total 127 m² 24 m² 75 m² 52 m² 75 m² -28 m² 99 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 6 décembre 2023
  • Ouverture de chantier (DOC) : 15 juillet 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 mars 2025

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0623662300003
  • Code commune INSEE : 62366 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 6 décembre 2023
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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