Permis de construire n°PC 0290592400013 à Garlan (29) accordé le 25 avril 2025 à COMMUNE DE GARLAN
Résumé
Cette page présente la Permis de construire n° PC 0290592400013 délivré le 25 avril 2025 par la ville de Garlan (29610), pour un projet situé Rue Tanguy Prigent, GARLAN (29610). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 353 m².
Programme et contexte
En novembre 2024, COMMUNE DE GARLAN a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue Tanguy Prigent, GARLAN (29610), dans le département de Finistère, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 25 avril 2025 par la Ville de Garlan.
L’opération prévoit la transformation avec extension d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 956 m² sur une emprise foncière de 1 353 m². La surface de plancher créée atteint 283 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 956 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.
- Date de dépôt du dossier : novembre 2024
- Date d'autorisation du permis de construire : 25 avril 2025
- Dernière mise à jour du dossier : avril 2025
- Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
- Surface de plancher totale : 956 m²
- Surface du terrain : 1 353 m²
- Référence cadastrale : AC 29, AC 160
À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.
Localisation du projet
- Adresse complète : Rue Tanguy Prigent, Garlan (29610)
- Département : Finistère (29)
- Région : Bretagne
Faits clés
Demandeur & maître d’ouvrage
- Demandeur : COMMUNE DE GARLAN
- SIREN : 212900591
- SIRET : 21290059100018
- Catégorie juridique : 7210
- APE : 84.11Z
- Localisation du demandeur : GARLAN (29610)
Caractéristiques détaillées
Caractéristiques globales
- Nature du projet : transformation avec extension
- Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
- Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
- Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
- Extension : Non
- Surélévation : Non
- Niveaux supplémentaires : Non
- Nombre de niveaux (max) : 2
Les surfaces en détail
| Surface avant travaux (totale) | 673 m² |
|---|---|
| Surface après travaux (totale) | 956 m² |
| Variation nette totale | 283 m² |
Surfaces par destination
| Destination | Avant | Créée | Issue transfo | Démolie | Transformée | Variation nette | Après travaux |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Habitation | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² | 0 m² |
| Équipements publics | 673 m² | 283 m² | 138 m² | 0 m² | 138 m² | 283 m² | 956 m² |
| Total | 673 m² | 283 m² | 138 m² | 0 m² | 138 m² | 283 m² | 956 m² |
État d’avancement du projet
Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 25 avril 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.
- Autorisation : 25 avril 2025
- Ouverture de chantier (DOC) : NA
- Achèvement et conformité (DAACT) : NA
- Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.
À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés.
Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux.
Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur.
En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.
Références administratives
- Numéro de dossier Sitadel : 0290592400013
- Code commune INSEE : 29059 - Voir la page commune
- Année de dépôt : 2024
- Date d'autorisation : 25 avril 2025
- Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique
Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale
Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de
champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).
Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.
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