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Permis de construire n°PC 09526820E0023 à Garges-lès-Gonesse (95) délivré le 14 avril 2021 à DIX SEPT RUE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 09526820E0023 délivré le 14 avril 2021 par la ville de Garges-lès-Gonesse (95140), pour un projet situé 17 Rue de Verdun, GARGES-LES-GONESSE (95140). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 339 m².

Programme et contexte

En novembre 2020, DIX SEPT RUE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 17 Rue de Verdun, GARGES-LES-GONESSE (95140), dans le département de Val-d'Oise, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 14 avril 2021 par la Ville de Garges-lès-Gonesse.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, entreposage). La surface de plancher après travaux atteint 291 m² (variation nette : -6 m²), dont habitation (88 m²) et locaux (203 m²) - détails tertiaires : bureaux 10 m², commerces 63 m², entreposage 130 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,9 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 avril 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 291 m²
  • Surface du terrain : 339 m²
  • Référence cadastrale : AV 432

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2021/04/14
Foncier339 m²
Surface construite203 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DIX SEPT RUE
  • SIREN : 811936871
  • SIRET : 81193687100011
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : GARGES-LES-GONESSE (95140)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux en logements (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 297 m²
Surface après travaux (totale) 291 m²
Variation nette totale -6 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 26 m² 0 m² 62 m² 0 m² 0 m² 62 m² 88 m²
Bureaux 118 m² 0 m² 0 m² 0 m² 108 m² -108 m² 10 m²
Commerces 42 m² 0 m² 21 m² 0 m² 0 m² 21 m² 63 m²
Entreposage / Entrepôts 111 m² 0 m² 25 m² 6 m² 0 m² 19 m² 130 m²
Total 297 m² 0 m² 108 m² 6 m² 108 m² -6 m² 291 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 14 novembre 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 13 mois 1 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 14 avril 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 14 novembre 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 décembre 2022
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 13 mois 1 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09526820E0023
  • Code commune INSEE : 95268 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 14 avril 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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