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Permis de construire n°PC 03121023T0013 à Gardouch (31) délivré le 26 avril 2024 à ROUSSEL RICARD

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03121023T0013 délivré le 26 avril 2024 par la ville de Gardouch (31290), pour un projet situé 31 Av du Lauragais, GARDOUCH (31290). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension.

Programme et contexte

En décembre 2023, ROUSSEL RICARD a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 31 Av du Lauragais, GARDOUCH (31290), dans le département de Haute-Garonne, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 26 avril 2024 par la Ville de Gardouch.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 6 m² dont habitation (0 m²) et locaux (6 m²) - détails tertiaires : bureaux 94 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 94 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : UB 608

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/04/26
Surface construite94 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : ROUSSEL RICARD
  • SIREN : 982282006
  • SIRET : 98228200600013
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : GARDOUCH (31290)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 88 m²
Surface après travaux (totale) 94 m²
Variation nette totale 6 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 88 m² 0 m² 0 m² 0 m² 88 m² -88 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 6 m² 88 m² 0 m² 0 m² 94 m² 94 m²
Total 88 m² 6 m² 88 m² 0 m² 88 m² 6 m² 94 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 septembre 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 3 mois 30 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 26 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 septembre 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 décembre 2024
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 6 jours
  • Durée du chantier : 3 mois 30 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03121023T0013
  • Code commune INSEE : 31210 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 26 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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