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Permis de construire n°PC 00506122P0030 à Gap (05) délivré le 29 juin 2022 à COMMUNE DE GAP

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 00506122P0030 délivré le 29 juin 2022 par la ville de Gap (05000), pour un projet situé Le Moulin du Pre, GAP (05000). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 16 488 m².

Programme et contexte

En avril 2022, COMMUNE DE GAP a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Le Moulin du Pre, GAP (05000), dans le département de Hautes-Alpes, en Provence-Alpes-Côte d'Azur. L’autorisation a été délivrée le 29 juin 2022 par la Ville de Gap.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 3 979 m² sur une emprise foncière de 16 488 m². La surface de plancher créée atteint 3 979 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 3 979 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 29 juin 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 979 m²
  • Surface du terrain : 16 488 m²
  • Référence cadastrale : BM 345, BM 378, BM 383

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/06/29
Foncier16 488 m²
Surface construite3 979 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE GAP
  • SIREN : 210500617
  • SIRET : 21050061700019
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : GAP (05007)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 355 m²
Surface après travaux (totale) 3 979 m²
Variation nette totale 3 624 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 355 m² 3 979 m² 0 m² 355 m² 0 m² 3 624 m² 3 979 m²
Total 355 m² 3 979 m² 0 m² 355 m² 0 m² 3 624 m² 3 979 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 29 mars 2023 et s’est déroulé sur une durée d’environ 19 mois 17 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 29 juin 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 29 mars 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 15 novembre 2024
  • Délai autorisation - DOC : 9 mois 0 jours
  • Durée du chantier : 19 mois 17 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00506122P0030
  • Code commune INSEE : 05061 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 29 juin 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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