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Déclaration préalable n°DP 00506118P0381 à Gap (05) non opposée le 7 mars 2019 à CONSEIL REGIONAL P.A.C.A.

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 00506118P0381 délivré le 7 mars 2019 par la ville de Gap (05000), pour un projet situé 20 Av Cdt Dumont, GAP (05000). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 22 975 m².

Programme et contexte

En décembre 2018, CONSEIL REGIONAL P.A.C.A. a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet mixte situé 20 Av Cdt Dumont, GAP (05000), dans le département de Hautes-Alpes, en Provence-Alpes-Côte d'Azur. L’autorisation a été non opposée le 7 mars 2019 par la Ville de Gap.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher après travaux atteint 16 375 m² (variation nette : 0 m²), dont habitation (2 072 m²) et locaux (14 303 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2018
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 7 mars 2019
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 16 375 m²
  • Surface du terrain : 22 975 m²
  • Référence cadastrale : AN 119

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2019/03/07
Foncier22 975 m²
Surface construite14 303 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CONSEIL REGIONAL P.A.C.A.
  • SIREN : 231300021
  • SIRET : 23130002100012
  • Catégorie juridique : 7230
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : MARSEILLE (13481)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : service public ou d'intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 16 375 m²
Surface après travaux (totale) 16 375 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 2 072 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 2 072 m²
Équipements publics 14 303 m² 0 m² 8 m² 0 m² 8 m² 0 m² 14 303 m²
Total 16 375 m² 0 m² 8 m² 0 m² 8 m² 0 m² 16 375 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 7 mars 2019. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 7 mars 2019
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 00506118P0381
  • Code commune INSEE : 05061 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2018
  • Date d'autorisation : 7 mars 2019
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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