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Permis de construire n°PC 06715122R0013 à Gambsheim (67) délivré le 21 novembre 2022 à SCI GILBERT

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06715122R0013 délivré le 21 novembre 2022 par la ville de Gambsheim (67760), pour un projet situé 10 Rte Nationale, GAMBSHEIM (67760). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 4 983 m².

Programme et contexte

En août 2022, SCI GILBERT a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 10 Rte Nationale, GAMBSHEIM (67760), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 21 novembre 2022 par la Ville de Gambsheim.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, hôtellerie). La surface de plancher créée atteint 516 m² dont habitation (63 m²) et locaux (453 m²) - détails tertiaires : bureaux 80 m², commerces 152 m², hôtellerie 400 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 novembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 715 m²
  • Surface du terrain : 4 983 m²
  • Référence cadastrale : 02 151, 02 159, 02 201

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/11/21
Foncier4 983 m²
Surface construite632 m²
Destination principaleHébergement hôtelier

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI GILBERT
  • SIREN : 897740403
  • SIRET : 89774040300018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : GAMBSHEIM (67760)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Hébergement hôtelier
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 248 m²
Surface après travaux (totale) 715 m²
Variation nette totale 467 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 169 m² 63 m² 0 m² 49 m² 100 m² -86 m² 83 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 80 m² 0 m² 0 m² 80 m² 80 m²
Commerces 79 m² 53 m² 20 m² 0 m² 0 m² 73 m² 152 m²
Hôtellerie / Hébergement 0 m² 400 m² 0 m² 0 m² 0 m² 400 m² 400 m²
Total 248 m² 516 m² 100 m² 49 m² 100 m² 467 m² 715 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 21 novembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06715122R0013
  • Code commune INSEE : 67151 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 21 novembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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