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Permis de construire n°PC 06715121R0032 à Gambsheim (67) délivré le 21 mars 2022 à SCI URANUS

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06715121R0032 délivré le 21 mars 2022 par la ville de Gambsheim (67760), pour un projet situé 10 Rte Nationale, GAMBSHEIM (67760). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 4 983 m².

Programme et contexte

En août 2021, SCI URANUS a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 10 Rte Nationale, GAMBSHEIM (67760), dans le département de Bas-Rhin, en Grand Est. L’autorisation a été délivrée le 21 mars 2022 par la Ville de Gambsheim.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces, hôtellerie). La surface de plancher créée atteint 480 m² dont habitation (245 m²) et locaux (235 m²) - détails tertiaires : bureaux 60 m², commerces 80 m², hôtellerie 182 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : août 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 600 m²
  • Surface du terrain : 4 983 m²
  • Référence cadastrale : 02 151, 02 159, 02 201

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/03/21
Foncier4 983 m²
Surface construite322 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI URANUS
  • SIREN : 807389804
  • SIRET : 80738980400012
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : GAMBSHEIM (67760)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 169 m²
Surface après travaux (totale) 600 m²
Variation nette totale 431 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 169 m² 245 m² 0 m² 49 m² 87 m² 109 m² 278 m²
Bureaux 0 m² 0 m² 60 m² 0 m² 0 m² 60 m² 60 m²
Commerces 0 m² 53 m² 27 m² 0 m² 0 m² 80 m² 80 m²
Hôtellerie / Hébergement 0 m² 182 m² 0 m² 0 m² 0 m² 182 m² 182 m²
Total 169 m² 480 m² 87 m² 49 m² 87 m² 431 m² 600 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 21 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06715121R0032
  • Code commune INSEE : 67151 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 21 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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