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Permis de construire n°PC 08037317G0004 à Gamaches (80) délivré le 19 septembre 2017 à COMMUNE DE GAMACHES

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08037317G0004 délivré le 19 septembre 2017 par la ville de Gamaches (80220), pour un projet situé Rue de la Tannerie, GAMACHES (80220). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 1 946 m².

Programme et contexte

En juin 2017, COMMUNE DE GAMACHES a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé Rue de la Tannerie, GAMACHES (80220), dans le département de Somme, en Hauts-de-France. L’autorisation a été délivrée le 19 septembre 2017 par la Ville de Gamaches.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 1 m² dont habitation (0 m²) et locaux (1 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 19 septembre 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 259 m²
  • Surface du terrain : 1 946 m²
  • Référence cadastrale : AH 390

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/09/19
Foncier1 946 m²
Surface construite919 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE GAMACHES
  • SIREN : 218003580
  • SIRET : 21800358000014
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : GAMACHES (80220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 286 m²
Surface après travaux (totale) 1 259 m²
Variation nette totale -27 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 340 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 340 m²
Équipements publics 946 m² 1 m² 0 m² 28 m² 0 m² -27 m² 919 m²
Total 1 286 m² 1 m² 0 m² 28 m² 0 m² -27 m² 1 259 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 6 novembre 2017 et s’est déroulé sur une durée d’environ 13 mois 14 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 19 septembre 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 novembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 20 décembre 2018
  • Délai autorisation - DOC : 1 mois 18 jours
  • Durée du chantier : 13 mois 14 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08037317G0004
  • Code commune INSEE : 80373 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 19 septembre 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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