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Permis de construire n°PC 02727523A0007 à Gaillon (27) délivré le 12 avril 2024 à SCI JASEL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 02727523A0007 délivré le 12 avril 2024 par la ville de Gaillon (27600), pour un projet situé 8 Rue du Mont Martin, GAILLON (27600). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 21 147 m².

Programme et contexte

En octobre 2023, SCI JASEL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 8 Rue du Mont Martin, GAILLON (27600), dans le département de Eure, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 12 avril 2024 par la Ville de Gaillon.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 91 m² dont habitation (0 m²) et locaux (91 m²) - détails tertiaires : commerces 413 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2023
  • Date d'autorisation du permis de construire : 12 avril 2024
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 983 m²
  • Surface du terrain : 21 147 m²
  • Référence cadastrale : AB 274, AB 276

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2024/04/12
Foncier21 147 m²
Surface construite531 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI JASEL
  • SIREN : 978529899
  • SIRET : 97852989900012
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : GAILLON (27600)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Commerce
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 892 m²
Surface après travaux (totale) 983 m²
Variation nette totale 91 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 647 m² 0 m² 0 m² 0 m² 195 m² -195 m² 452 m²
Commerces 127 m² 91 m² 322 m² 0 m² 127 m² 286 m² 413 m²
Équipements publics 118 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 118 m²
Total 892 m² 91 m² 322 m² 0 m² 322 m² 91 m² 983 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 1 mai 2024 et s’est déroulé sur une durée d’environ 12 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 12 avril 2024
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 mai 2024
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 mai 2025
  • Délai autorisation - DOC : 19 jours
  • Durée du chantier : 12 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 02727523A0007
  • Code commune INSEE : 27275 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2023
  • Date d'autorisation : 12 avril 2024
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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