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Permis de construire n°PC 06118115B0003 à Gacé (61) délivré le 3 août 2015 à DEPARTEMENT DE L'ORNE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 06118115B0003 délivré le 3 août 2015 par la ville de Gacé (61230), pour un projet situé College Jean Moulin, GACE (61230). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 28 637 m².

Programme et contexte

En avril 2015, DEPARTEMENT DE L'ORNE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé College Jean Moulin, GACE (61230), dans le département de Orne, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 3 août 2015 par la Ville de Gacé.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires. La surface de plancher créée atteint 232 m² dont habitation (0 m²) et locaux (232 m²), voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,1 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : avril 2015
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 août 2015
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 3 856 m²
  • Surface du terrain : 28 637 m²
  • Référence cadastrale : 0AE 5

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation03/08/2015
Foncier28 637 m²
Surface construite3 692 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : DEPARTEMENT DE L'ORNE
  • SIREN : 226100014
  • SIRET : 22610001400134
  • Catégorie juridique : 7220
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : ALENCON (61000)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Transformation principale : transformation de logements en locaux non résidentiels (changement de destination)
  • Type principal de locaux transformés : habitation
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 3 899 m²
Surface après travaux (totale) 3 856 m²
Variation nette totale -43 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 251 m² 0 m² 0 m² 0 m² 87 m² -87 m² 164 m²
Équipements publics 3 648 m² 232 m² 87 m² 275 m² 0 m² 44 m² 3 692 m²
Total 3 899 m² 232 m² 87 m² 275 m² 87 m² -43 m² 3 856 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 3 août 2015 et est en cours depuis environ 128 mois 25 jours.

  • Autorisation : 3 août 2015
  • Ouverture de chantier (DOC) : 3 août 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée
  • Délai autorisation - DOC : 0 jours
  • Chantier en cours depuis : 128 mois 25 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 06118115B0003
  • Code commune INSEE : 61181 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2015
  • Date d'autorisation : 3 août 2015
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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