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Déclaration préalable n°DP 07120425E0004 à Fragnes-La Loyère (71) non opposée le 10 mars 2025 à LOGISTEEL

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 07120425E0004 délivré le 10 mars 2025 par la ville de Fragnes-La Loyère (71530), pour un projet situé 2 Impasse Georges Charpak, FRAGNES - LA LOYERE (71530). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 16 550 m².

Programme et contexte

En février 2025, LOGISTEEL a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé 2 Impasse Georges Charpak, FRAGNES - LA LOYERE (71530), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été non opposée le 10 mars 2025 par la Ville de Fragnes-La Loyère.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 12 905 m² sur une emprise foncière de 16 550 m². La surface de plancher créée atteint 5 m² - détails tertiaires : entreposage 12 905 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2025
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 10 mars 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : mars 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 12 905 m²
  • Surface du terrain : 16 550 m²
  • Référence cadastrale : AD 140

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2025/03/10
Foncier16 550 m²
Surface construite12 905 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LOGISTEEL
  • SIREN : 503362659
  • SIRET : 50336265900016
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 70.10Z
  • Localisation du demandeur : TORCY (71210)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 12 900 m²
Surface après travaux (totale) 12 905 m²
Variation nette totale 5 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Entreposage / Entrepôts 12 900 m² 5 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 m² 12 905 m²
Total 12 900 m² 5 m² 0 m² 0 m² 0 m² 5 m² 12 905 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 10 mars 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 10 mars 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07120425E0004
  • Code commune INSEE : 71204 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 10 mars 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

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