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Permis de construire n°PC 07120422E0001 à Fragnes-La Loyère (71) délivré le 21 avril 2022 à SOBOTRAM

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07120422E0001 délivré le 21 avril 2022 par la ville de Fragnes-La Loyère (71530), pour un projet situé 33 Rue Paul Sabatier, FRAGNES - LA LOYERE (71530). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 239 474 m².

Programme et contexte

En janvier 2022, SOBOTRAM a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 33 Rue Paul Sabatier, FRAGNES - LA LOYERE (71530), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 21 avril 2022 par la Ville de Fragnes-La Loyère.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 72 384 m² sur une emprise foncière de 239 474 m². La surface de plancher créée atteint 6 270 m² - détails tertiaires : bureaux 3 423 m², entreposage 68 961 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2022
  • Date d'autorisation du permis de construire : 21 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 72 384 m²
  • Surface du terrain : 239 474 m²
  • Référence cadastrale : ZA 118, ZA 352, ZA 356

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/04/21
Foncier239 474 m²
Surface construite72 384 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SOBOTRAM
  • SIREN : 725420053
  • SIRET : 72542005300086
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 70.22Z
  • Localisation du demandeur : CRISSEY (71530)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 72 302 m²
Surface après travaux (totale) 72 384 m²
Variation nette totale 82 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 3 423 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 3 423 m²
Entreposage / Entrepôts 68 879 m² 6 270 m² 0 m² 6 188 m² 0 m² 82 m² 68 961 m²
Total 72 302 m² 6 270 m² 0 m² 6 188 m² 0 m² 82 m² 72 384 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 18 mai 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 6 mois avant son achèvement.

  • Autorisation : 21 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 mai 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 18 novembre 2022
  • Délai autorisation - DOC : 27 jours
  • Durée du chantier : 6 mois 0 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07120422E0001
  • Code commune INSEE : 71204 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 21 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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