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Permis de construire n°PC 07120420E0005 à Fragnes-La Loyère (71) délivré le 3 septembre 2020 à V.GAS SUD EST

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07120420E0005 délivré le 3 septembre 2020 par la ville de Fragnes-La Loyère (71530), pour un projet situé Rue de l’Argentique, FRAGNES - LA LOYERE (71530). Le programme prévoit il s'agit d'une nouvelle construction et sur une emprise foncière de 10 740 m².

Programme et contexte

En juin 2020, V.GAS SUD EST a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue de l’Argentique, FRAGNES - LA LOYERE (71530), dans le département de Saône-et-Loire, en Bourgogne-Franche-Comté. L’autorisation a été délivrée le 3 septembre 2020 par la Ville de Fragnes-La Loyère.

L’opération prévoit la construction neuve d’un ensemble de locaux pour une surface de plancher totale de 103 m² sur une emprise foncière de 10 740 m². La surface de plancher créée atteint 103 m² - détails tertiaires : bureaux 49 m², industrie 54 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2020
  • Date d'autorisation du permis de construire : 3 septembre 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : décembre 2022
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 103 m²
  • Surface du terrain : 10 740 m²
  • Référence cadastrale : AD 133

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2020/09/03
Foncier10 740 m²
Surface construite103 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : V.GAS SUD EST
  • SIREN : 824901623
  • SIRET : 82490162300010
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 46.71Z
  • Localisation du demandeur : ROUSSET (13790)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : nouvelle construction
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 0 m²
Surface après travaux (totale) 103 m²
Variation nette totale 103 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 0 m² 49 m² 0 m² 0 m² 0 m² 49 m² 49 m²
Industrie 0 m² 54 m² 0 m² 0 m² 0 m² 54 m² 54 m²
Total 0 m² 103 m² 0 m² 0 m² 0 m² 103 m² 103 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 18 janvier 2021 et s’est déroulé sur une durée d’environ 8 mois 4 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 3 septembre 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 janvier 2021
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 22 septembre 2021
  • Délai autorisation - DOC : 4 mois 15 jours
  • Durée du chantier : 8 mois 4 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07120420E0005
  • Code commune INSEE : 71204 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2020
  • Date d'autorisation : 3 septembre 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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