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Permis de construire n°PC 01210517W1001 à La Fouillade (12) délivré le 6 avril 2017 à COMMUNE DE LA FOUILLADE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 01210517W1001 délivré le 6 avril 2017 par la ville de La Fouillade (12270), pour un projet situé 2 Rte du Segala, LA FOUILLADE (12270). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 253 m².

Programme et contexte

En janvier 2017, COMMUNE DE LA FOUILLADE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 2 Rte du Segala, LA FOUILLADE (12270), dans le département de Aveyron, en Occitanie. L’autorisation a été délivrée le 6 avril 2017 par la Ville de La Fouillade.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux, commerces). La surface de plancher créée atteint 80 m² dont habitation (0 m²) et locaux (80 m²) - détails tertiaires : bureaux 80 m², commerces 50 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 1,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : janvier 2017
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 avril 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2019
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 242 m²
  • Surface du terrain : 253 m²
  • Référence cadastrale : B 506

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/04/2017
Foncier253 m²
Surface construite130 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : COMMUNE DE LA FOUILLADE
  • SIREN : 211201058
  • SIRET : 21120105800016
  • Catégorie juridique : 7210
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : LA FOUILLADE (12270)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Bureau
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 162 m²
Surface après travaux (totale) 242 m²
Variation nette totale 80 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 112 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 112 m²
Bureaux 0 m² 80 m² 0 m² 0 m² 0 m² 80 m² 80 m²
Commerces 50 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 50 m²
Total 162 m² 80 m² 0 m² 0 m² 0 m² 80 m² 242 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 6 avril 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : 6 novembre 2017
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 25 février 2019
  • Délai autorisation - DOC : 7 jours
  • Chantier en cours depuis : 101 mois 26 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 01210517W1001
  • Code commune INSEE : 12105 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2017
  • Date d'autorisation : 6 avril 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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