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Permis de construire n°PC 03511514A0019 à Fougères (35) délivré le 4 juin 2014

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 03511514A0019 délivré le 4 juin 2014 par la ville de Fougères (35300), pour un projet situé 24 Rue Duguesclin, FOUGERES (35300). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 260 m².

Programme et contexte

En mai 2014, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 24 Rue Duguesclin, FOUGERES (35300), dans le département de Ille-et-Vilaine, en Bretagne. L’autorisation a été délivrée le 4 juin 2014 par la Ville de Fougères.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (commerces). La surface de plancher créée atteint 24 m² dont habitation (24 m²) et locaux (0 m²) - détails tertiaires : commerces 42 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,7 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : mai 2014
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 juin 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2016
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 191 m²
  • Surface du terrain : 260 m²
  • Référence cadastrale : AK 796, AK 875, AK 876

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation04/06/2014
Foncier260 m²
Surface construite42 m²
Destination principaleHabitation

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : BILLE (35133)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Habitation
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 185 m²
Surface après travaux (totale) 191 m²
Variation nette totale 6 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 143 m² 24 m² 28 m² 18 m² 28 m² 6 m² 149 m²
Commerces 42 m² 0 m² 42 m² 0 m² 42 m² 0 m² 42 m²
Total 185 m² 24 m² 70 m² 18 m² 70 m² 6 m² 191 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 11 octobre 2014 et s’est déroulé sur une durée d’environ 1 mois 30 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 4 juin 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 11 octobre 2014
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 septembre 2015
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 4 jours
  • Durée du chantier : 1 mois 30 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 03511514A0019
  • Code commune INSEE : 35115 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2014
  • Date d'autorisation : 4 juin 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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