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Permis de construire n°PC 97220921BR155 à Fort-de-France (972) délivré le 16 décembre 2022 à JURIS CROIX DE BELLEVUE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : commencé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 97220921BR155 délivré le 16 décembre 2022 par la ville de Fort-de-France (97200), pour un projet situé 2 Avenue Condorcet, FORT-DE-FRANCE (97200). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 1 553 m².

Programme et contexte

En novembre 2021, JURIS CROIX DE BELLEVUE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 2 Avenue Condorcet, FORT-DE-FRANCE (97200), dans le département de Martinique, en Martinique. L’autorisation a été délivrée le 16 décembre 2022 par la Ville de Fort-de-France.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 432 m² sur une emprise foncière de 1 553 m². La surface de plancher créée atteint 214 m² - détails tertiaires : bureaux 218 m², commerces 170 m², entreposage 44 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 16 décembre 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : août 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 432 m²
  • Surface du terrain : 1 553 m²
  • Référence cadastrale : BD 539, BD 1160, BD 616

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/12/16
Foncier1 553 m²
Surface construite432 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : JURIS CROIX DE BELLEVUE
  • SIREN : 800072027
  • SIRET : 80007202700017
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FORT DE FRANCE (97200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 218 m²
Surface après travaux (totale) 432 m²
Variation nette totale 214 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 218 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 218 m²
Commerces 0 m² 170 m² 0 m² 0 m² 0 m² 170 m² 170 m²
Entreposage / Entrepôts 0 m² 44 m² 0 m² 0 m² 0 m² 44 m² 44 m²
Total 218 m² 214 m² 0 m² 0 m² 0 m² 214 m² 432 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a débuté le 18 août 2025 et est en cours depuis environ 3 mois 28 jours.

  • Autorisation : 16 décembre 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 18 août 2025
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 32 mois 2 jours
  • Chantier en cours depuis : 3 mois 28 jours
  • DAACT non publiée pour le moment.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 97220921BR155
  • Code commune INSEE : 97209 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 16 décembre 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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