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Permis de construire n°PC 97220921BR043 à Fort-de-France (972) délivré le 14 mars 2022 à LA PERLE DE LA ROCADE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 97220921BR043 délivré le 14 mars 2022 par la ville de Fort-de-France (97200), pour un projet situé Avenue Pasteur, FORT DE FRANCE. Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec extension et sur une emprise foncière de 1 628 m².

Programme et contexte

En mars 2021, LA PERLE DE LA ROCADE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Avenue Pasteur, FORT DE FRANCE, dans le département de Martinique, en Martinique. L’autorisation a été délivrée le 14 mars 2022 par la Ville de Fort-de-France.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (bureaux). La surface de plancher créée atteint 358 m² dont habitation (0 m²) et locaux (358 m²) - détails tertiaires : bureaux 255 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 2 niveaux.

  • Date de dépôt du dossier : mars 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 14 mars 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 731 m²
  • Surface du terrain : 1 628 m²
  • Référence cadastrale : AT 1286, AT 654

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2022/03/14
Foncier1 628 m²
Surface construite731 m²
Destination principaleBureau

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : LA PERLE DE LA ROCADE
  • SIREN : 840452072
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : LA TRINITE (97220)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec extension
  • Destination principale : Bureau
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : bureaux
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 2

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 373 m²
Surface après travaux (totale) 731 m²
Variation nette totale 358 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 61 m² 0 m² 0 m² 0 m² 61 m² -61 m² 0 m²
Bureaux 312 m² 215 m² 0 m² 0 m² 272 m² -57 m² 255 m²
Équipements publics 0 m² 143 m² 333 m² 0 m² 0 m² 476 m² 476 m²
Total 373 m² 358 m² 333 m² 0 m² 333 m² 358 m² 731 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 14 mars 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 décembre 2023
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Délai autorisation - DOC : 20 mois 17 jours
  • Chantier en cours depuis : 24 mois 15 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 97220921BR043
  • Code commune INSEE : 97209 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 14 mars 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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