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Permis de construire n°PC 97220916BR145 à Fort-de-France (972) accordé le 26 avril 2017 à PHARMESPACE SAINTE THERESE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 97220916BR145 délivré le 26 avril 2017 par la ville de Fort-de-France (97200), pour un projet situé Cite Dillon, FORT DE FRANCE (97200). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 10 244 m².

Programme et contexte

En novembre 2016, PHARMESPACE SAINTE THERESE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Cite Dillon, FORT DE FRANCE (97200), dans le département de Martinique, en Martinique. L’autorisation a été délivrée le 26 avril 2017 par la Ville de Fort-de-France.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 6 067 m² sur une emprise foncière de 10 244 m². La surface de plancher après travaux atteint 6 067 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : bureaux 967 m², commerces 2 829 m², entreposage 2 271 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,6 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : novembre 2016
  • Date d'autorisation du permis de construire : 26 avril 2017
  • Dernière mise à jour du dossier : avril 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 6 067 m²
  • Surface du terrain : 10 244 m²
  • Référence cadastrale : AB 660, AB 663, AB 669

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2017/04/26
Foncier10 244 m²
Surface construite6 067 m²
Destination principaleEntrepôt

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : PHARMESPACE SAINTE THERESE
  • SIREN : 443785704
  • SIRET : 44378570400018
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FORT DE FRANCE (97200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Entrepôt
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : entrepôt
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 6 067 m²
Surface après travaux (totale) 6 067 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 967 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 967 m²
Commerces 2 403 m² 0 m² 426 m² 0 m² 0 m² 426 m² 2 829 m²
Entreposage / Entrepôts 2 697 m² 0 m² 0 m² 0 m² 426 m² -426 m² 2 271 m²
Total 6 067 m² 0 m² 426 m² 0 m² 426 m² 0 m² 6 067 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 26 avril 2017. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 26 avril 2017
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 97220916BR145
  • Code commune INSEE : 97209 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2016
  • Date d'autorisation : 26 avril 2017
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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