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Permis de construire n°PC 0850922500033 à Fontenay-le-Comte (85) accordé le 10 octobre 2025 à CC PAYS DE FONTENAY-VENDEE

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : autorisé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 0850922500033 délivré le 10 octobre 2025 par la ville de Fontenay-le-Comte (85200), pour un projet situé Rue du President Georges P, FONTENAY-LE-COMTE (85200). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 26 194 m².

Programme et contexte

En juin 2025, CC PAYS DE FONTENAY-VENDEE a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue du President Georges P, FONTENAY-LE-COMTE (85200), dans le département de Vendée, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 10 octobre 2025 par la Ville de Fontenay-le-Comte.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 875 m² sur une emprise foncière de 26 194 m². La surface de plancher créée atteint 284 m² - détails tertiaires : commerces 341 m², service public / intérêt collectif 534 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,0 m² de SDP par m² de terrain. La construction s’établira sur 1 niveau.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2025
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 octobre 2025
  • Dernière mise à jour du dossier : octobre 2025
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 875 m²
  • Surface du terrain : 26 194 m²
  • Référence cadastrale : BV 542, BV 602

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2025/10/10
Foncier26 194 m²
Surface construite875 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CC PAYS DE FONTENAY-VENDEE
  • SIREN : 200071934
  • SIRET : 20007193400018
  • Catégorie juridique : 7346
  • APE : 84.11Z
  • Localisation du demandeur : FONTENAY LE COMTE (85200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non
  • Nombre de niveaux (max) : 1

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 591 m²
Surface après travaux (totale) 875 m²
Variation nette totale 284 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 191 m² 150 m² 0 m² 0 m² 0 m² 150 m² 341 m²
Équipements publics 400 m² 134 m² 0 m² 0 m² 0 m² 134 m² 534 m²
Total 591 m² 284 m² 0 m² 0 m² 0 m² 284 m² 875 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le projet a obtenu une autorisation administrative valide. L’arrêté de permis de construire a été délivré le 10 octobre 2025. Aucune déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’a encore été enregistrée.

  • Autorisation : 10 octobre 2025
  • Ouverture de chantier (DOC) : NA
  • Achèvement et conformité (DAACT) : NA
  • Aucune DOC ni DAACT n'est publiée à ce stade.

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 0850922500033
  • Code commune INSEE : 85092 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2025
  • Date d'autorisation : 10 octobre 2025
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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