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Déclaration préalable n°DP 08509222F0039 à Fontenay-le-Comte (85) non opposée le 1 avril 2022 à MERVILLE BAY PROPERTIES

Type d'autorisation : Déclaration préalable (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Déclaration préalable n° DP 08509222F0039 délivré le 1 avril 2022 par la ville de Fontenay-le-Comte (85200), pour un projet situé Rue Rabelais, FONTENAY-LE-COMTE (85200). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation sans extension ni diminution et sur une emprise foncière de 1 831 m².

Programme et contexte

En février 2022, MERVILLE BAY PROPERTIES a déposé un dossier de déclaration préalable, pour un projet locaux situé Rue Rabelais, FONTENAY-LE-COMTE (85200), dans le département de Vendée, en Pays de la Loire. L’autorisation a été non opposée le 1 avril 2022 par la Ville de Fontenay-le-Comte.

L’opération prévoit la transformation sans extension ni diminution d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 740 m² sur une emprise foncière de 1 831 m². La surface de plancher après travaux atteint 740 m² (variation nette : 0 m²) - détails tertiaires : commerces 57 m², artisanat 683 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,4 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : février 2022
  • Date de non-opposition de la déclaration préalable : 1 avril 2022
  • Dernière mise à jour du dossier : janvier 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 740 m²
  • Surface du terrain : 1 831 m²
  • Référence cadastrale : BL 345

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation01/04/2022
Foncier1 831 m²
Surface construite740 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : MERVILLE BAY PROPERTIES
  • SIREN : 514778570
  • SIRET : 51477857000010
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FONTENAY LE COMTE (85200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation sans extension ni diminution
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 740 m²
Surface après travaux (totale) 740 m²
Variation nette totale 0 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 0 m² 0 m² 57 m² 0 m² 0 m² 57 m² 57 m²
Artisanat 740 m² 0 m² 0 m² 0 m² 57 m² -57 m² 683 m²
Total 740 m² 0 m² 57 m² 0 m² 57 m² 0 m² 740 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 1 avril 2022
  • Ouverture de chantier (DOC) : information non renseignée
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08509222F0039
  • Code commune INSEE : 85092 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2022
  • Date d'autorisation : 1 avril 2022
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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