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Permis de construire n°PC 08509221F0060 à Fontenay-le-Comte (85) délivré le 6 décembre 2021 à SCI FONTENAY 4G IMMOBILIER

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08509221F0060 délivré le 6 décembre 2021 par la ville de Fontenay-le-Comte (85200), pour un projet situé Rue du Moulin de la Groie, FONTENAY-LE-COMTE (85200). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation et sur une emprise foncière de 3 077 m².

Programme et contexte

En août 2021, SCI FONTENAY 4G IMMOBILIER a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue du Moulin de la Groie, FONTENAY-LE-COMTE (85200), dans le département de Vendée, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 6 décembre 2021 par la Ville de Fontenay-le-Comte.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 999 m² sur une emprise foncière de 3 077 m². La surface de plancher créée atteint 437 m² - détails tertiaires : commerces 999 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,3 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : août 2021
  • Date d'autorisation du permis de construire : 6 décembre 2021
  • Dernière mise à jour du dossier : mai 2023
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 999 m²
  • Surface du terrain : 3 077 m²
  • Référence cadastrale : ZT 377, ZT 756

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation06/12/2021
Foncier3 077 m²
Surface construite999 m²
Destination principaleCommerce

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI FONTENAY 4G IMMOBILIER
  • SIREN : 900728700
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.32A
  • Localisation du demandeur : VERNOUX-EN-GATINE (79240)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Commerce
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 562 m²
Surface après travaux (totale) 999 m²
Variation nette totale 437 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Commerces 562 m² 437 m² 0 m² 0 m² 0 m² 437 m² 999 m²
Total 562 m² 437 m² 0 m² 0 m² 0 m² 437 m² 999 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 2 juin 2022 et s’est déroulé sur une durée d’environ 11 mois 28 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 6 décembre 2021
  • Ouverture de chantier (DOC) : 2 juin 2022
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 2 mars 2023
  • Délai autorisation - DOC : 7 mois 25 jours
  • Durée du chantier : 11 mois 28 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08509221F0060
  • Code commune INSEE : 85092 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2021
  • Date d'autorisation : 6 décembre 2021
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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