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Permis de construire n°PC 08509219F0070 à Fontenay-le-Comte (85) délivré le 4 février 2020 à CV'IMMO

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : annulé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 08509219F0070 délivré le 4 février 2020 par la ville de Fontenay-le-Comte (85200), pour un projet situé Rue Antoine Ferchault de R, FONTENAY-LE-COMTE (85200). Le programme prévoit il s'agit d'une extension sans transformation.

Programme et contexte

En octobre 2019, CV'IMMO a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé Rue Antoine Ferchault de R, FONTENAY-LE-COMTE (85200), dans le département de Vendée, en Pays de la Loire. L’autorisation a été délivrée le 4 février 2020 par la Ville de Fontenay-le-Comte.

L’opération prévoit l’extension sans transformation d’un ensemble de locaux portant la surface de plancher totale à 4 172 m². La surface de plancher créée atteint 1 472 m² - détails tertiaires : bureaux 395 m², industrie 3 777 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination.

  • Date de dépôt du dossier : octobre 2019
  • Date d'autorisation du permis de construire : 4 février 2020
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2020
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 4 172 m²
  • Surface du terrain : information non renseignée
  • Référence cadastrale : YP 103, YP 104

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation04/02/2020
Surface construite4 172 m²
Destination principaleIndustrie

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : CV'IMMO
  • SIREN : 828058073
  • Catégorie juridique : 5710
  • APE : 35.11Z
  • Localisation du demandeur : FONTENAY-LE-COMTE (85200)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : extension sans transformation
  • Destination principale : Industrie
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 2 700 m²
Surface après travaux (totale) 4 172 m²
Variation nette totale 1 472 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Bureaux 295 m² 100 m² 0 m² 0 m² 0 m² 100 m² 395 m²
Industrie 2 405 m² 1 372 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 372 m² 3 777 m²
Total 2 700 m² 1 472 m² 0 m² 0 m² 0 m² 1 472 m² 4 172 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’autorisation a été annulée ou retirée, empêchant la réalisation du projet.

  • Autorisation : 4 février 2020
  • Ouverture de chantier (DOC) : 13 mai 2020
  • Achèvement et conformité (DAACT) : information non renseignée

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 08509219F0070
  • Code commune INSEE : 85092 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2019
  • Date d'autorisation : 4 février 2020
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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