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Permis de construire n°PC 09403313N1024 à Fontenay-sous-Bois (94) délivré le 10 octobre 2013 à SCI JUAL

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 09403313N1024 délivré le 10 octobre 2013 par la ville de Fontenay-sous-Bois (94120), pour un projet situé 164 Rue des Moulins, FONTENAY SOUS BOIS (94120). Le programme prévoit il s'agit d'une transformation avec diminution et sur une emprise foncière de 1 532 m².

Programme et contexte

En juin 2013, SCI JUAL a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet mixte situé 164 Rue des Moulins, FONTENAY SOUS BOIS (94120), dans le département de Val-de-Marne, en Île-de-France. L’autorisation a été délivrée le 10 octobre 2013 par la Ville de Fontenay-sous-Bois.

Le projet prévoit la création d’un ensemble mixte comprenant des logements et des locaux tertiaires (artisanat). La surface de plancher après travaux atteint 1 203 m² (variation nette : -248 m²), dont habitation (659 m²) et locaux (544 m²) - détails tertiaires : artisanat 544 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,8 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : juin 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 10 octobre 2013
  • Dernière mise à jour du dossier : juin 2014
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 1 203 m²
  • Surface du terrain : 1 532 m²
  • Référence cadastrale : R 310

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation2013/10/10
Foncier1 532 m²
Surface construite544 m²
Destination principaleArtisanat

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Demandeur : SCI JUAL
  • SIREN : 332900646
  • SIRET : 33290064600016
  • Catégorie juridique : 6540
  • APE : 68.20B
  • Localisation du demandeur : FONTENAY-SOUS-BOIS (94120)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : transformation avec diminution
  • Destination principale : Artisanat
  • Transformation principale : transformation de locaux non résidentiels (changement de destination, réhabilitation, scission, regroupement ...)
  • Type principal de locaux transformés : artisanat
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 1 451 m²
Surface après travaux (totale) 1 203 m²
Variation nette totale -248 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 659 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 659 m²
Artisanat 792 m² 0 m² 113 m² 248 m² 113 m² -248 m² 544 m²
Total 1 451 m² 0 m² 113 m² 248 m² 113 m² -248 m² 1 203 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

Le chantier est désormais achevé et la conformité des travaux a été déclarée par le pétitionnaire (DAACT déposée). Le chantier a été ouvert le 19 décembre 2013 et s’est déroulé sur une durée d’environ 5 mois 13 jours avant son achèvement.

  • Autorisation : 10 octobre 2013
  • Ouverture de chantier (DOC) : 19 décembre 2013
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 1 juin 2014
  • Délai autorisation - DOC : 2 mois 9 jours
  • Durée du chantier : 5 mois 13 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 09403313N1024
  • Code commune INSEE : 94033 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 10 octobre 2013
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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