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Permis de construire n°PC 07627113P0011 à Fontaine-le-Bourg (76) délivré le 20 février 2014

Type d'autorisation : Permis de construire (locaux) Statut : terminé

Résumé

Cette page présente la Permis de construire n° PC 07627113P0011 délivré le 20 février 2014 par la ville de Fontaine-le-Bourg (76690), pour un projet situé 571 Rue E- Delamare Deboutteville, FONTAINE-LE-BOURG (76690). Le programme prévoit il s'agit d'une diminution sans transformation et sur une emprise foncière de 3 012 m².

Programme et contexte

En décembre 2013, le demandeur (dont l’identité n’est pas communiquée) a déposé un dossier de permis de construire, pour un projet locaux situé 571 Rue E- Delamare Deboutteville, FONTAINE-LE-BOURG (76690), dans le département de Seine-Maritime, en Normandie. L’autorisation a été délivrée le 20 février 2014 par la Ville de Fontaine-le-Bourg.

L’opération prévoit la diminution sans transformation d’un ensemble de locaux réduisant la surface de plancher totale à 562 m² sur une emprise foncière de 3 012 m². La surface de plancher créée atteint 39 m² - détails tertiaires : service public / intérêt collectif 562 m², voir le détail dans le tableau ci-dessous : Surfaces par destination. Le projet présente une densité de 0,2 m² de SDP par m² de terrain.

  • Date de dépôt du dossier : décembre 2013
  • Date d'autorisation du permis de construire : 20 février 2014
  • Dernière mise à jour du dossier : juillet 2017
  • Zone opératoire : Hors zone d'aménagement spécifique
  • Surface de plancher totale : 562 m²
  • Surface du terrain : 3 012 m²
  • Référence cadastrale : 0D 1219

À savoir : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme qui encadre les constructions nouvelles et certains travaux sur des bâtiments existants ( extensions, surélévations, changements de destination avec modification de la structure ou de la façade ). Il vérifie la conformité au PLU et aux règles nationales applicables ( voirie, assainissement, accessibilité, sécurité incendie ). Les dossiers sont instruits par la commune ou l’intercommunalité et donnent lieu à une décision explicite.

Localisation du projet

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Faits clés

Date d'autorisation20/02/2014
Foncier3 012 m²
Surface construite562 m²
Destination principaleServices publics ou d’intérêt collectif

Demandeur & maître d’ouvrage

  • Localisation du demandeur : FONTAINE-LE-BOURG (76690)

Caractéristiques détaillées

Caractéristiques globales

  • Nature du projet : diminution sans transformation
  • Destination principale : Services publics ou d’intérêt collectif
  • Extension : Non
  • Surélévation : Non
  • Niveaux supplémentaires : Non

Les surfaces en détail

Surface avant travaux (totale) 563 m²
Surface après travaux (totale) 562 m²
Variation nette totale -1 m²

Surfaces par destination

Destination Avant Créée Issue transfo Démolie Transformée Variation nette Après travaux
Habitation 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m² 0 m²
Équipements publics 563 m² 39 m² 0 m² 40 m² 0 m² -1 m² 562 m²
Total 563 m² 39 m² 0 m² 40 m² 0 m² -1 m² 562 m²
Formules de calcul : Variation nette = Créée + Issue transfo - Démolie - Transformée ; Après travaux = Avant + Variation nette.

État d’avancement du projet

L’état d’avancement du projet n’est pas renseigné dans la base de données.

  • Autorisation : 20 février 2014
  • Ouverture de chantier (DOC) : 1 janvier 2015
  • Achèvement et conformité (DAACT) : 31 mars 2016
  • Chantier en cours depuis : 131 mois 3 jours

À savoir : Le suivi d’un permis de construire comprend plusieurs étapes administratives clés. Après la délivrance de l’autorisation, le bénéficiaire doit déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour signaler le début effectif des travaux. Une fois le chantier achevé, il doit transmettre une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), permettant à l’administration de vérifier que la construction respecte le permis délivré et les règles d’urbanisme en vigueur. En l’absence de DAACT, le projet demeure non clôturé administrativement.

Références administratives

  • Numéro de dossier Sitadel : 07627113P0011
  • Code commune INSEE : 76271 - Voir la page commune
  • Année de dépôt : 2013
  • Date d'autorisation : 20 février 2014
  • Source officielle : Base nationale Sitadel - Ministère de la Transition écologique

Source & transparence des données. Les informations affichées proviennent de la base nationale Sitadel (données ouvertes), administrée par le SDES - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Cette source décrit les autorisations d’urbanisme sous forme de champs administratifs (dates clés, type d’autorisation, localisation sommaire, etc.).

Par principe de protection des données, certains éléments ne sont pas publiés (identités, détails fins de projet, pièces graphiques). Les libellés peuvent être incomplets ou absents selon les communes et périodes de collecte. Nous affichons strictement ce que la source officielle met à disposition et indiquons « information non renseignée » lorsque le champ est vide.

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